Qui est concerné par ce décret ?
Le décret tertiaire a pour objectif de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires pour répondre au défi de la neutralité carbone d’ici 2050. Sont donc concernés, les locataires et propriétaires, de bâtiments à usage tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² de plancher. Les bâtiments à usage mixte qui cumulent des activités tertiaires sur une surface égale ou supérieure à 1 000 m² sont aussi concernés, de même pour un ensemble de bâtiments qui seraient situés sur un même site.
Certains bâtiments sont exemptés de ce décret : les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
Les objectifs
Les objectifs pour parvenir à diminuer la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires sont proposés sous deux formes :
- En valeur relative : la consommation énergétique du bâtiment doit être réduite progressivement en tenant compte d’une consommation de référence représentant une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2020. La consommation doit alors se réduire de :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
- En valeur absolue : une consommation d’énergie seuil doit être atteinte par décennie. Cette valeur est définie en fonction de la catégorie de bâtiment et repose sur des indicateurs adaptés à chaque secteur d’activité.
Calendrier
Depuis décembre 2021, les concernés doivent avoir créé leur compte sur la plateforme OPERAT qui permettra de saisir les données de référence et de consommation nécessaires à l’application de cette nouvelle réglementation énergétique des bâtiments tertiaires.
1er avril 2022 : Les données de référence et le calcul des objectifs doivent être saisis au plus tard à cette date sur la plateforme OPERAT.
1er juillet 2022 : dès cet été, l’attestation annuelle sera générée et des contrôles pourront être réalisés pour les agents de l’Etat.
30 septembre 2022 : il s’agit de la date limite de déclaration des consommations annuelles énergétiques des années 2020 et 2021 ainsi que des données de référence.
1er janvier 2023 : la plateforme OPERAT pourra directement être connectée avec des logiciels tiers de management énergétique afin de restituer les données.
Les sanctions
Des sanctions sont prévues dans les cas suivants :
- Retard ou non transmission des données dans les délais requis
- Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour se mettre en conformité. Ce nouveau délai dépassé, une mise en demeure peut être réalisée.
- Non atteinte des objectifs exprimés
- Un nouveau délai de 6 mois est accordé pour présenter des actions à mener ainsi qu’un calendrier. 6 mois supplémentaires s’y ajoutent pour mettre ses actions à exécution. Si les objectifs ne sont toujours pas atteints au bout de cette année supplémentaire, des sanctions financières sont appliquées : 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
La véritable sanction se produira en cas de vente avec une probable décote de la valeur de l’immeuble.
Mise à jour
Le calendrier a été modifié. La date limite de déclaration des données de consommation est repoussée au mois de décembre 2022.
