DECRET TERTIAIRE : un délai accordé pour la déclaration des données sur OPERAT

Pour rappel, le Décret Tertiaire, officiellement nommé Dispositif Eco Energie Tertiaire, est mis en place par le gouvernement pour réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effets de serre des bâtiments tertiaires. Si vous souhaitez en savoir plus, nous avions publié il y a quelques mois un article détaillé sur ses objectifs, son calendrier et les sanctions prévues.  

Selon le calendrier initialement prévu, les bailleurs et les entreprises avaient jusqu’au 30 septembre 2022 pour renseigner leurs données de consommation de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de l’année de référence choisie sur la plateforme OPERAT.

Alors que le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires précise que plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation de renseignement de leurs données, une part importante n’a pas réalisé sa déclaration dans les temps.

2022 est considérée comme une année d’apprentissage. Il a donc été décidé de rallonger le délai pour réaliser la déclaration en ligne. Une nouvelle date a été fixée au 31 décembre 2022. Il est aussi possible de modifier les données déjà saisies jusqu’à cette date. Concernant les données de l’année de référence, elles pourront être modifiées jusqu’en 2023 afin de laisser à chacun la possibilité de choisir l’année correspondant le mieux à sa stratégie.  

Ces informations peuvent être retrouvées directement sur le site du gouvernement : écologie.gouv.fr